Travaux de la plomberie à TVA à taux réduit

Suivant l’article 279-0 bis du code général des Impôts, loi 99-1172 du 30 Décembre 1999, il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5% au lieu de 19.6% sur les travaux de la plomberie. Toutefois, pour en bénéficier, il est impératif de remplir quelques conditions.

La mesure de loi sur la réduction de la TVA en travaux de la plomberie est une mesure qui permet de faire une économie substantielle sur les gros travaux. Cette loi fait naitre plusieurs avantages dont un meilleur bien-être des personnes  et le développement du travail des artisans plombiers.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, vous pourrez toujours bénéficier de la TVA à taux réduit en travaux de la plomberie, du moment que vous remplissiez les conditions suivantes :

–         Les travaux de plomberie doivent IMPERATIVEMENT concerner un lieu d’habitation (principale ou secondaire/ maison individuelle ou logement collectif). Les dépendances (cave, grenier, balcon, garage…) et parties communes d’un immeuble collectif  (cage d’escalier…) entrent également dans le cadre de ces travaux à taux réduit.

–         Les travaux en plomberie concerné par cette réduction du taux de TVA sont nécessairement soit des travaux de rénovation ou de transformation (mise aux normes) soit des travaux d’entretien.

–         L’habitation en question doit exister plus de deux ans. Toutefois, si suite à une fuite ou une intervention urgente quelconque il est nécessaire de faire de grands travaux, cette preuve n’est plus obligatoire car automatiquement vous bénéficiez du taux de TVA réduit, même pour un logement construit depuis moins de deux ans.

–         Les travaux et les fournitures doivent obligatoirement être facturés par un prestataire agréé.

–         La réduction du taux de TVA s’applique aux fournitures (tuyaux…), aux outils d’équipements (sanitaires…), à la main d’œuvre.

–         Les travaux ne doivent en aucun cas remettre à neuf plus de 2/3 des installations sanitaires et de plomberies.

–         Un document doit être rempli et doit être fourni au prestataire au plus tard avant la facturation. Ces déclarations vous permettent d’être payés par la différence entre le prix réglé au taux de 5,5% et celui normalement dû au taux de 19,6%. Ce document est accessible sur le site de l’administration fiscale www.impot.gouv.fr

Il faut noter que cette réduction du taux de TVA en plomberie peut se cumuler avec le crédit d’impôt pour travaux.